Standard | 01 41 11 24 60 -
Horaires | Lundi au Jeudi 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
Vendredi 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00
La SCP Fouillade - Duguet est un office de commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) installé à Asnières-sur-Seine, à quelques minutes de Villeneuve-la-Garenne, dans les Hauts-de-Seine. Dirigée par Me Florence Fouillade et Me Nicolas Duguet, notre étude accompagne particuliers, bailleurs, syndics, entreprises et collectivités dans leurs démarches : contentieux locatif, constats, signification d'actes, recouvrement de créances et exécution des décisions de justice.
Commune des bords de Seine, Villeneuve-la-Garenne est une ville à dominante résidentielle, où se mêlent logements collectifs, ensembles pavillonnaires, parcs et commerces de proximité. Cette configuration génère des besoins juridiques très concrets : loyers impayés, congés, troubles de voisinage, dégâts des eaux, états des lieux contestés. Notre office, voisin de Villeneuve-la-Garenne, vous reçoit avec ou sans rendez-vous et se déplace rapidement sur la commune.
Notre compétence ne s'arrête pas à Villeneuve-la-Garenne : nous intervenons sur toute la cour d'appel de Versailles (Hauts-de-Seine, Yvelines, Val-d'Oise, Eure-et-Loir) et, pour les constats et les procédures amiables, sur l'ensemble du territoire national. Pour en savoir plus, consultez notre page compétence territoriale.
Loyers impayés, congé, clause résolutoire, occupation sans droit ni titre : nous accompagnons les propriétaires, bailleurs, syndics et gestionnaires à chaque étape, du commandement de payer jusqu'à l'expulsion, dans le respect de la procédure et des délais légaux. Nous intervenons également pour la reprise des locaux abandonnés. Voir notre page contentieux locatif.
Le constat de commissaire de justice (ou constat d'huissier) permet de fixer des faits de manière objective, avec une valeur probante devant les tribunaux : dégâts des eaux, état des lieux d'entrée ou de sortie, nuisances sonores ou olfactives, malfaçons, squat, occupation illicite, etc. Notre étude intervient rapidement à Villeneuve-la-Garenne et dans tout le département. Retrouvez le détail sur notre page constats ou demandez un constat en ligne.
Contenu diffamatoire, avis en ligne, publication litigieuse, annonce frauduleuse, usurpation d'identité : le constat internet permet de sécuriser une preuve numérique avant qu'elle ne disparaisse.
Nuisances, troubles de jouissance, litiges de copropriété, désaccords entre voisins : nous vous conseillons sur la démarche la plus adaptée, avec constat à l'appui si nécessaire, et pouvons mener une médiation pour éviter une procédure longue et coûteuse.
Un jugement ne vaut que s'il est exécuté. Saisies, commandements, astreintes, expulsions : nous mettons en œuvre vos décisions de justice avec rigueur et dans le respect des droits de chacun.
Loyers et charges impayés, factures, pensions, créances entre particuliers ou professionnels : notre étude vous accompagne de la phase amiable jusqu'à l'exécution forcée, en passant par la procédure d'injonction de payer. Une relance par commissaire de justice est souvent le moyen le plus efficace de débloquer un impayé.
Assignations, commandements, sommations, citations : en tant que commissaire de justice, nous avons seuls qualité pour signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires dans les délais impartis. Vous pouvez déposer un acte en ligne 24h/24.
Retrouvez l'ensemble de nos activités sur la page missions et nos tarifs.
Depuis notre office d'Asnières-sur-Seine, nous intervenons dans tout le département des Hauts-de-Seine, avec une réactivité renforcée dans les communes voisines de Villeneuve-la-Garenne :
Quelle est la différence entre un huissier de justice et un commissaire de justice ?
Depuis le 1er juillet 2022, la profession d'huissier de justice a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire pour former la profession de commissaire de justice. Les missions historiques de l'huissier (signification, constat, recouvrement, exécution) sont conservées.
Mon locataire ne paie plus son loyer : que fait le commissaire de justice ?
Le commissaire de justice délivre le commandement de payer visant la clause résolutoire, puis assigne le locataire devant le juge si la dette persiste. Une fois la décision obtenue, il signifie le jugement et, si nécessaire, le commandement de quitter les lieux avant l'expulsion. Chaque étape est encadrée par des délais légaux stricts : contactez-nous dès le premier impayé.
Comment se déroule une expulsion à Villeneuve-la-Garenne ?
Après une décision de justice ordonnant l'expulsion, le commissaire de justice signifie un commandement de quitter les lieux, qui ouvre en principe un délai de deux mois. Si le logement n'est pas libéré, l'expulsion peut avoir lieu avec, le cas échéant, le concours de la force publique, dans le respect des règles protectrices applicables.
Peut-on expulser un locataire en hiver ?
La trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, suspend en principe les expulsions des logements d'habitation. Les procédures peuvent toutefois se préparer en amont, et certaines situations sont exclues de la trêve. Un commissaire de justice vous indiquera ce qui est applicable à votre dossier.
Que faire en cas de logement occupé illégalement ou abandonné ?
Un constat de commissaire de justice permet d'établir l'occupation sans droit ni titre ou l'abandon du logement. Il constitue la base des démarches à engager : procédure d'expulsion ou reprise des locaux abandonnés. Contactez-nous rapidement pour sécuriser votre bien.
Quand faire appel à un commissaire de justice pour un constat ?
Dès que vous avez besoin de prouver une situation : dégât des eaux, état des lieux contesté, nuisances de voisinage, travaux mal réalisés, contenu en ligne litigieux. Le constat est rédigé par un officier public et ministériel, ce qui lui confère une forte valeur probante en justice. Ligne dédiée aux constats : 01 41 11 24 63.
Votre étude est-elle basée à Villeneuve-la-Garenne ?
Notre office est situé à Asnières-sur-Seine, à proximité de Villeneuve-la-Garenne, au 7 rue du Révérend Père Christian Gilbert, 92600 Asnières-sur-Seine. Nous vous accueillons du lundi au jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00, et le vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00, avec ou sans rendez-vous. Consultez le plan d'accès.
Puis-je payer ou déposer un acte en ligne ?
Oui, nos services en ligne (paiement, dépôt d'acte, demande de constat) sont disponibles 24h/24.
SCP Fouillade - Duguet, Commissaires de Justice associés
7 rue du Révérend Père Christian Gilbert, CS 60031, 92600 Asnières-sur-Seine Cedex
📞 Standard : 01 41 11 24 60 | Constats : 01 41 11 24 63
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