Le contentieux locatif

En notre qualité de Commissaire de Justice /Huissier de Justice, nous intervenons très régulièrement en matière locative notamment pour vous conseiller et entreprendre les démarches nécessaires à la défense de vos intérêts.

Notre équipe vous accompagne sur toutes vos problématiques de bail :

• Défaut de paiement des loyers et des charges locatives ;
  
  
• État des lieux logement d'habitation / local commercial ;
  
  
• Non restitution du dépôt de garantie ;
  
  
• Constat en matière de troubles de voisinage ;
  
  
• Défaut d'assurance du locataire ;
  
  
• Révision du loyer.

Nos domaines d’intervention spécifiques :

Les congés :

Nous veillons au respect des formes et délais de vos congés locatifs.

Bail d’habitation :

• Congé pour reprise ;
  
  
• Congé pour vente ;
  
  
• Pour motif légitime ou sérieux ;
  
  
• Droit de préemption.

Bail commercial :

• Offre de renouvellement ;
  
  
• Refus de renouvellement ;
  
  
• Congés ;

La prise en charge des impayés locatifs :

Nous mettons en oeuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées (relances au locataire, commandements, saisies conservatoires, engagement d’une procédure judiciaire)

La reprise de vos locaux abandonnés :

Pour les logements soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans le cas où la partie locataire a quitté le logement sans vous annoncer son départ, contactez-nous, nous vous aiderons à reprendre légalement et rapidement votre bien immobilier.

La procédure d’expulsion :

Face aux manquements répétés de la partie locataire, il devient parfois nécessaire pour le bailleur d’engager une procédure d’expulsion.

Nous menons la procédure d’expulsion jusqu’à son terme avec la garantie pour le propriétaire de récupérer son bien dans les meilleurs délais.

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