L'exécution des décisions de Justice

Il n’est pas rare qu’une fois la décision judiciaire obtenue, la partie créancière ne parvienne pas à en obtenir la réalisation.

Comment agit le Commissaire de Justice / Huissier ?

Nous agissons sur remise de votre titre exécutoire (article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution) et engageons toutes mesures utiles.

Pour ce faire, nous interrogeons les administrations, employeurs, banques, services des immatriculations afin d’identifier l’adresse, les comptes bancaires, les véhicules, etc. de la partie débitrice, et ce dans le but d'en apprendre davantage sur sa solvabilité.

Toutes ces enquêtes sont dématérialisées et permettent un accès rapide aux renseignements demandés.

Dès les renseignements obtenus et analysés, nous conduisons les procédures d’exécution adaptées.

La mise en oeuvre des procédures civiles d’exécution :

Les mesures engagées par notre Étude sont adaptées en fonction de la nature de la décision de justice qui leur est confiée :

Condamnation à payer une somme d’argent :

• Saisie attribution : cette saisie ne peut porter que sur des créances de somme d’argent. Elle sera majoritairement pratiquée sur les comptes bancaires appartenant à votre débiteur.
  
  
• Saisie des rémunérations : procédure se déroulant devant le Juge de l’exécution afin de retenir une partie des rémunérations de votre débiteur en votre faveur.
  
  
• Saisie vente mobilière : immobilisation des biens appartenant à votre débiteur en vue de procéder à leur vente aux enchères.
  
  
• Saisie des valeurs mobilières et des droits d’associés : les droits et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la personne morale émettrice.
  
  
• Saisie des véhicules : les véhicules peuvent non seulement être saisis par immobilisation, mais également par déclaration auprès de l'autorité administrative.
  
  
• Saisie immobilière : la saisie immobilière tend à la vente forcée d’un bien immobilier en vue de la distribution de son prix au profit de la partie créancière.

Évacuation ou restitution d’un bien :

• Saisie appréhension : mesure permettant d’appréhender des meubles que le débiteur est tenu de livrer ou de restituer au créancier en vertu d’un titre exécutoire.
  
  
• Procédure d’expulsion.

Les frais engagés à l’occasion d’une procédure d’exécution forcée seront mis à la charge du débiteur (article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution).

Notre zone d’intervention :

Notre étude à Asnières-sur-Seine (92) est compétente pour engager la signification et l’exécution de vos décisions de justice sur les départements :

Pour toute information, n’hésitez pas à nous contacter.