Les constats

Le procès-verbal de constat est un acte dans lequel le Commissaire de Justice/Huissier de Justice, officier public et ministériel, relate les faits qu’il a personnellement observés, de manière objective. Il permet d’établir la réalité d’une situation à un instant précis.

Faire établir un constat ?

Particulier ou professionnel, nous pouvons établir un constat à votre domicile, dans votre entreprise ou à partir de la voie publique, 24h/24 et 7j/7 – nous contacter au 01 41 11 24 63

Notre champ d’intervention :

Notre Etude est en mesure d’établir des constats concernant notamment :

 Constat pour les particuliers :

• • Chantiers et malfaçons ;
  • Dégâts des eaux, intempéries.
  • Affichages de permis et déclarations.
  • Troubles de voisinage (bruits, nuisances olfactives, débordements d’arbres ou de végétaux…).
  • Inventaire de mobiliers en cas de séparation, donation, succession.
  • Constat de SMS, messages vocaux, vidéos.
  • Tous types de constats sur le réseau Internet.

   Constat construction & immobilier :

• • Etats des lieux d’entrée et de sortie.
  • Assemblées générales des copropriétaires.
  • Affichage du permis de construire, de démolir, déclaration de travaux.
  • Mauvaise exécution de travaux.
  • Retard ou abandon de chantier.

 Constat pour les professionnels :

• • Livraison non conforme ou retard de livraison, défectuosité d’une machine.
  • Destruction d’un stock, inventaire.
  • État des lieux avant/après travaux.
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires.
  • Tous types de mouvements sociaux.
  • Retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement.
  • Élections professionnelles.
  • Contrefaçon.
  • Concurrence déloyale.

   Nouvelles technologies :

• • Constat sur internet : nous constatons toutes publications litigieuses en ligne (contenu illicite, commentaires diffamants, des images, etc). En savoir plus 
  • Constat de SMS / vidéos / messages vocaux : nous retranscrivons tous messages enregistrés sur votre téléphones (messages vocaux et/ou écrits).  

Les opportunités de dresser un constat sont nombreuses, aussi n’hésitez pas à nous consulter.

En matière de constat, notre étude est compétente sur la France entière.

Nous assurons très rapidement ces constats sur PARIS et toutes les communes des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines.

Bien sûr, notre sommes également compétents sur tous les autres départements de l’ILE-DE-FRANCE et plus globalement sur la FRANCE entière. 

Commandez votre constat en toute simplicité :

  - DEMANDE DE CONSTAT EN LIGNE -