Le constat internet

Notre vie quotidienne, nos activités privées et professionnelles sont devenues digitales. Cette réalité a ouvert un monde d’opportunités mais également de nouveaux contentieux.

Dans ce contexte, le constat internet offre aux particuliers et aux professionnels les moyens juridiques de réagir immédiatement à une atteinte en ligne.

Éléments-clés sur le constat internet :

Le constat internet est exclusivement réalisé par nos Huissiers de Justice selon des modalités techniques strictes afin de garantir et certifier une preuve fiable et incontestable.

Nous suivons notamment pour l’établir le mode opératoire édicté par la norme AFNOR Z67-147.

Quelles interventions ?

Notre étude vous accompagne dans la mise en œuvre concrète de vos droits, à titre d’exemple, nous constatons notamment :

• Messages ou commentaires diffamatoires ou injurieux 
  
  
• Atteintes à la vie privée
  
  
• Publicité mensongère 
  
  
• Plagiat 
  
  
• Parasitisme 
  
  
• Droit d’auteur 
  
  
• Cyber-harcèlement sur les réseaux sociaux 
  
  
• Dénigrement
  
  
• Contrefaçon.

Pour toute question ou demande, n’hésitez pas à nous contacter au 01.41.11.24.63.

Demande de constat